A400 Restriction d'usage et servitudes

A400 Dossiers de restriction d'usage, de servitudes

La présence de pollutions résiduelles nécessite parfois de pérenniser les mesures de gestion mises en œuvre. La mise en œuvre de restrictions d’usage est essentielle. Il s’agit du seul moyen permettant de garantir que l’usage futur du site restera compatible avec les modalités de gestion décidées et mises en œuvre.

Le dossier de restriction d’usage est réalisé selon les recommandations et précautions définies dans le document « Guide pour la mise en œuvre des Servitudes » réalisé par le Ministère en charge de l’Environnement.

Il comprend : une notice de présentation, un plan sur fond parcellaire faisant ressortir le périmètre des aires afférentes à chaque catégorie de servitudes, un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leur affectation et un énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties.